Comment remplir la DAACT RE2020 pour une maison individuelle neuve ?

La fin de chantier d’une maison neuve est une étape aussi attendue que redoutée. Parmi les formalités administratives, la DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux) est le document final qui officialise la clôture de votre projet auprès de la mairie. Depuis le 1er janvier 2022, avec l’entrée en vigueur de la RE2020, cette déclaration est indissociable d’une attestation de conformité environnementale.

Voici le guide pas à pas pour réussir votre déclaration sans erreur.

1. Qu’est-ce que la DAACT et pourquoi est-elle liée à la RE2020 ?

La DAACT est un formulaire Cerfa (n°13408) qui permet d’avertir l’administration que vos travaux sont terminés et qu’ils respectent scrupuleusement le permis de construire accordé.

Pour une maison individuelle neuve, la conformité ne concerne pas seulement l’esthétique ou la surface, mais aussi la performance énergétique et environnementale. C’est ici qu’intervient la RE2020. À l’achèvement des travaux, vous devez prouver que votre maison respecte les seuils de consommation d’énergie, de confort d’été et d’empreinte carbone définis lors de l’étude thermique initiale.

2. Le préalable indispensable : L’attestation de conformité RE2020

Vous ne pouvez pas valider votre DAACT sans avoir obtenu l’attestation de fin de chantier RE2020 (générée via le site ministériel rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr).

Pour l’obtenir, vous devez faire appel à un professionnel qualifié (diagnostiqueur certifié, architecte, contrôleur technique) qui effectuera :

  1. Le test d’infiltrométrie (étanchéité à l’air) : Obligatoire en fin de chantier pour les maisons neuves.
  2. La visite sur site : Pour vérifier que les isolants, le système de chauffage et les matériaux correspondent à l’étude thermique.
  3. La vérification du confort d’été et du bilan carbone : Spécificités de la RE2020.

Une fois ce document en main, vous pouvez remplir votre formulaire DAACT.

3. Guide pas à pas : Remplir le formulaire DAACT (Cerfa 13408)

Le formulaire se compose de plusieurs sections clés :

Cadre 1 : L’identité du déclarant

Indiquez vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse). Si vous avez construit en tant que SCI, précisez la raison sociale.

Cadre 2 : Le permis de construire

Reportez avec exactitude le numéro de votre permis de construire et la date à laquelle il vous a été accordé. Ces informations se trouvent sur l’arrêté que la mairie vous a envoyé en début de projet.

Cadre 3 : Nature des travaux

Cochez la case correspondant à l’achèvement total des travaux. Si vous avez construit votre maison par tranches (très rare en maison individuelle), vous pourriez cocher « achèvement partiel », mais cela complique la conformité RE2020.

Cadre 4 : La déclaration de conformité

En signant ce document, vous certifiez sur l’honneur que les travaux sont finis et conformes. C’est ici que vous précisez si un contrôleur technique est intervenu.

4. Quelles pièces jointes pour une fin de chantier RE2020 ?

C’est l’étape la plus importante pour éviter un rejet de votre dossier par la mairie. Pour une maison neuve, vous devez impérativement joindre :

  • L’attestation de respect de la RE2020 : Ce document (souvent appelé AT3) prouve que les exigences énergétiques et environnementales sont remplies.
  • L’attestation d’accessibilité (si nécessaire) : Si vous avez construit votre maison pour la mettre en location, elle doit respecter les normes handicapées, ce qui nécessite une attestation spécifique.
  • L’attestation de respect des règles parasismiques ou acoustiques : Selon la zone géographique de votre terrain.

5. Où et quand déposer la DAACT ?

  • Délai : Vous disposez de 30 jours maximum après la fin réelle des travaux pour déposer votre dossier.
  • Lieu : En mairie, soit par dépôt direct contre décharge, soit par courrier recommandé avec accusé de réception. De plus en plus de communes permettent désormais le dépôt dématérialisé via leur portail Urbanisme.

6. Que se passe-t-il après le dépôt ?

Une fois la DAACT déposée, la mairie dispose d’un délai de 3 mois (5 mois si vous êtes dans un secteur sauvegardé ou zone ABF) pour contester la conformité des travaux.

  • Si la mairie ne répond pas dans ce délai, vous pouvez demander une attestation de non-opposition à la conformité.
  • Si la mairie constate un écart (surface plus grande, fenêtres mal placées, non-respect de la RE2020), elle peut vous mettre en demeure de régulariser la situation, voire exiger une démolition dans les cas les plus graves.

Conclusion

Remplir la DAACT RE2020 est l’acte final qui transforme votre chantier en une propriété officiellement reconnue et habitable. Ne négligez pas l’attestation de fin de chantier, car sans elle, votre maison neuve ne pourra jamais obtenir son certificat de conformité, ce qui poserait des problèmes majeurs lors d’une future revente ou pour vos garanties d’assurance.

Conseil d’expert : Anticipez le test d’étanchéité à l’air dès que les plafonds et menuiseries sont posés pour éviter les mauvaises surprises au moment de la clôture administrative !